Conditions générales de vente
- Sauf dérogation écrite signée par nous les présentes conditions générales de vente sont d’application pour toutes nos ventes. L’acceptation de la facture vaut en tout cas acceptation des conditions de vente.
- Sauf stipulation contraire nos prix et offres sont toujours sans engagement de notre part.
- Nos prix et offres sont toujours sans TVA
- Toutes les réclamations doivent nous parvenir par recommandé dans les 8 jours après réception des marchandises.
- Nos factures sont payables dans les 30 jours date de la facture sauf accord contraire par écrit dûment signé par les deux parties.
- A défaut du paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû sur la somme globale de la facture et ceci sans mise en demeure.
- En cas de non-paiement 14 jours après la mise en demeure par recommandé le dû sera augmenté de 12%, comme titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 50,00 €.
- En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sons seuls compétents. Le droit belge est toujours d’application.
- RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété de BEWIMA NV tant que le client n’a pas entièrement réglé toutes ses dettes, même si des acomptes ont été effectués. Par conséquent les marchandises ne peuvent pas être vendues avant le paiement total. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur reste responsable pour les marchandises livrées, à ses risques et périls. Quant l’acheteur reste en défaut de payer les marchandises livrées à l’échéance de la facture, BEWIMA NV reste propriétaire et peut, sans aucune mise en demeure, récupérer les marchandises livrées. Les provisions payées restent acquises à BEWIMA NV à titre de dommages et intérêts. L’acheteur ne peut donc faire valoir aucun droit sur les acomptes payés.